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Cart'eaux - National - Partenaires - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité, a pour fonctions principales d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate de l'ouvrage.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés) lorsqu'ils existent. Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2).

Simple

Date (Revision)
2025-05-28T15:49:20
Date (Publication)
2019-09-12T14:00:00
Identifier
https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/141fb799-1561-4e58-97c6-3b081bd23e0f
Owner
  Direction Générale de la Santé
Theme
  • Périmètre
  • PPR
  • AEP
  • Eau potable
  • cart'eaux
  • National
  • jointure
  • carteaux
  • sup
  • dup
Region
  • National
Domaines
  • Zonages des ARS
  • Eau potable
  • Zonages d'études
Keywords
  • AEP
Domaines
  • Eau potable (éditable)
Domaines
  • Eau potable
  • Eau potable (éditable)
Access constraints
Intellectual property rights
Classification
Restricted
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
France
Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
  • Utilities communication
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Hierarchy level
Dataset
Statement
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de chaque région puis agrégées au niveau national.
Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
  • ccc3fdb4-876a-405b-a6f3-e77e47551f07
Feature catalogue citation
  • c4ba50f0-1222-474f-a108-1d15f12a2664
File identifier
141fb799-1561-4e58-97c6-3b081bd23e0f XML
Metadata language
France
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2025-05-28T15:49:20
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  AtlaSanté -
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

AEP Eau potable National PPR Périmètre cart'eaux carteaux dup jointure sup
Domaines
Eau potable Eau potable Eau potable (éditable) Eau potable (éditable) Zonages d'études Zonages des ARS

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