63d46d55-5f66-4db2-8974-49d8b8f15207 ARS Bretagne ars-bretagne-contact@ars.sante.fr 2022-03-11T16:45:02 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) EPSG 7.9 ARS Bretagne - Périmètres de Protection Eloignée (PPE) 2020-06-29T23:38:51 2018-02-23T00:00:01 2018-02-23T00:00:01 https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/63d46d55-5f66-4db2-8974-49d8b8f15207 Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Ce périmètre peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection rapprochée (SR) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées. Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables. ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique. Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2) ARS Bretagne ars-bretagne-contact@ars.sante.fr https://catalogue.atlasante.fr/thumbnails/63d46d55-5f66-4db2-8974-49d8b8f15207.png Aperçu https://catalogue.atlasante.fr/thumbnails/3b1d0344-0488-40ca-9c74-501ed786d94f.png Aperçu Périmétre protection éloigné PPE AEP France Region 2018-02-23 geonetwork.thesaurus.external.place.regions Domaines 2026-03-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Domaines 2026-03-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Domaines 2026-03-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Domaines 2026-03-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Domaines 2026-03-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Eau potable (éditable) Domaines 2026-03-06 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige sécurité publique 25000 fre health -6.2135 -1.2367 47.4473 49.1356 Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région Bretagne.