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ARS des Hauts-de-France - Périmètres de Protection Eloigné (PPE)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection éloignée (PPE) est facultatif et correspond à tout ou partie de la zone d’alimentation du captage. Il est créé afin de réglementer toutes les activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ce périmètre peut être segmenté en sous-périmètres de protection éloignée (SE).

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection éloignée est défini à l'article L.1321 du code de la santé publique.

Simple

Date (Revision)
2020-03-12T12:44:29
Date (Publication)
2019-09-12T14:00:00
Identifier
https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/6d741506-81fe-4627-ade3-48cadf619347
Owner
  ARS des Hauts-de-France
Theme
  • Périmètre
  • PPE
  • AEP
  • Eau potable
Region
  • hauts-de-france
Domaines
  • Zonages des ARS
  • Eau potable
  • Zonages d'études
Keywords
  • AEP
  • ARS Haut De France
Domaines
  • Eau potable (éditable)
Access constraints
Intellectual property rights
Other constraints
-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
Classification
Restricted
User note
-- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
France
Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
  • Utilities communication
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Hierarchy level
Dataset
Statement
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région des Hauts De France
Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
  • 94b6413e-69c5-459a-81e5-416bf30701bf
Feature catalogue citation
  • de0f32c2-b56b-4136-a3a9-6e9e8519ebf4
File identifier
6d741506-81fe-4627-ade3-48cadf619347 XML
Metadata language
France
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2022-05-05T17:48:53
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  ARS des Hauts-de-France - GUETARNI Khalil
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

AEP Eau potable PPE Périmètre
Domaines
Eau potable Eau potable (éditable) Zonages d'études Zonages des ARS

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