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ARS Grand Est - Périmètres de Protection Eloignée (PPE)

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection éloignée (PPE). Ce périmètre peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection éloignée (SE) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)

Simple

Date (Revision)
2023-10-20T15:20:25
Date (Creation)
2019-07-26T10:00:00
Date (Publication)
2019-07-25T10:00:00
Identifier
https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/877d3a8c-b7d9-4218-885a-863fc062572a
Owner
  ARS Grand Est -
Theme
  • Périmétre
  • protection
  • éloigné
  • PPE
  • AEP
Region
  • France
Access constraints
Restricted
Use constraints
Copyright
Other constraints
sécurité publique
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Health
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Distribution format
  • ZIP ( )

OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset
Statement
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DT-ARS de la région Grand Est.
Feature catalogue citation
  • 1a2ab376-afd8-415f-ba39-b57237ef5950
Feature catalogue citation
  • f3a9e286-b439-4d9f-9682-104babe87583
Feature catalogue citation
  • d19b42c7-3a71-49ed-b7fe-dc0b2e37dfbf
Feature catalogue citation
  • 730071ed-695e-4166-a2c6-76127df3097f
Feature catalogue citation
  • 7c3ff412-bc24-4d4d-8ec7-7e8edcad8860
Feature catalogue citation
  • 30b2266c-d152-4650-9a37-3a02f428b18c
File identifier
877d3a8c-b7d9-4218-885a-863fc062572a XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-10-20T15:20:25
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  ARS Grand Est -
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

AEP PPE Périmétre protection éloigné

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