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Couche nationale - Cart'eaux - Périmètres de Protection Eloignée (PPE) - Jointure

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité, a pour fonctions principales d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate de l'ouvrage.

Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés) lorsqu'ils existent. Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2).

Simple

Date (Publication)
2019-09-12T14:00:00
Identifier
https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/b069b7f1-5b9e-44cf-9c86-f4ec40b764be
Owner
  Direction Générale de la Santé
Theme
  • Périmètre
  • PPE
  • AEP
  • Eau potable
  • cart'eaux
  • National
  • jointure
Region
  • National
Domaines
  • Zonages des ARS
  • Eau potable
  • Zonages d'études
Keywords
  • AEP
Domaines
  • Eau potable (éditable)
Access constraints
Intellectual property rights
Other constraints
-- Restrictions d'accès public au sens INSPIRE (dans ce cas, la valeur 'Autres restrictions' doit obligatoirement être sélectionnée dans les contraintes d'accès) --
Classification
Restricted
User note
-- Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la série de données --
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
France
Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
  • Utilities communication
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
Hierarchy level
Dataset
Statement
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de chaque région puis agrégées au niveau national.
Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
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Feature catalogue citation
  • 2ca836f7-c857-465e-b043-7003f76f2a76
File identifier
b069b7f1-5b9e-44cf-9c86-f4ec40b764be XML
Metadata language
France
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2021-10-13T12:01:50
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  AtlaSanté -
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

AEP Eau potable National PPE Périmètre cart'eaux jointure
Domaines
Eau potable Eau potable (éditable) Zonages d'études Zonages des ARS

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