ARS Bretagne - Périmètres de Protection Rapprochée (PPR)
Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Toutes les activités, les dépôts ou les installations, de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l’eau prélevée, peuvent être interdits ou réglementés dans le périmètre de protection rapprochée (PPR). Ce périmètre peut être segmenté en plusieurs sous-périmètres de protection rapprochée (SR) en fonction de la vulnérabilité de la ressource et des servitudes appliquées.
Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés). Seules les DUP sont juridiquement opposables.
ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.
Le périmètre de protection rapproché est défini dans le code de la santé publique (article L 1321-2)
Simple
- Date (Revision)
- 2020-06-29T23:37:32
- Date (Creation)
- 2018-02-23T00:00:01
- Date (Publication)
- 2018-02-23T00:00:01
- Citation identifier
- https://catalogue.atlasante.fr/geonetwork/srv/e43c09da-d625-4d91-9cac-9f74c9a6d86e
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Bretagne
Owner
- Theme
-
-
Périmétre
-
protection
-
PPR
-
AEP
-
-
Region
-
-
France
-
-
Domaines
-
-
Eau potable
-
- Access constraints
- Restricted
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
-
sécurité publique
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Health
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.9
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://telechargement.atlasante.fr/download/e43c09da-d625-4d91-9cac-9f74c9a6d86e Accès au téléchargement des données
WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.atlasante.fr/geosource/consultationWMS?IDT=8209263 Accès à la visualisation des données
WWW:DOWNLOAD:application/vnd.geo+json
https://catalogue.atlasante.fr/api/data/e43c09da-d625-4d91-9cac-9f74c9a6d86e?srs=EPSG:4326 API Geojson
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Les périmètres sont tracés à partir des indications d'un hydrogéologue, et généralement digitalisés à l'aide des parcelles cadastrales. Les données sont produites et mises à jour par les DTD-ARS de la région Bretagne.
Metadata
- File identifier
- e43c09da-d625-4d91-9cac-9f74c9a6d86e XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2026-02-16T14:05:19.854581Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ARS Bretagne
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
